Préavis reduit pour un bail non meublé
Publié le
Dans quel cas la locataire peut-il bénéficier d'un préavis réduit ????
1) si le bien est situé dans une zone tendue (zones définies par un decret du 10 mai 2013)
2) en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
3) pour un locataire dont l'état de santé constaté par un certificat médical justifie un changement de domicile principal
4) pour les bénéficiaires du RSA ou de l'allocation adulte handicapé
5) pour les locataires qui s'est vu attribuer un logment HLM
Merci de nous contacter au 04 78 76 58 11
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